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Le secours en montagne relève de la compétence des Lander. Comme le massif alpin ne s'étend que sur le land de Bavière, seule la législation bavaroise est analysée.
1 -ORGANISATION :
La loi bavaroise du 08 janvier 1998 sur le sauvetage, qui régit notamment le secours en montagne, prévoit que les arrondissements et les communes forment des associations intercommunales responsables des opérations de secours sur un certain territoire . Ces associations confient l' éxécution des opérations de secours à des organismes de droit privé avec lesquels elles concluent des contrats de droit public. La loi désigne la Croix rouge comme responsable des opérations de secours en montagne, mais n'exclut pas que d'autres organismes puissent assumer cette tâche. Elle prévoit aussi que les sauvetages urgents et le transport par hélicoptère, bien que constituant une compétence exclusivement publique, puissent être réalisés par l' ADAC, société à responsabilité limitée spécialiste du sauvetage .
2 -FINANCEMENT :
La loi détermine également les modalités du partage des dépenses entre, d'une part, le Land et, d'autre part, les caisses d'assurance maladie ou les victimes. L'article 23 de la loi prévoit que le Land rembourse aux organismes qui exécutent les opérations de sauvetage, les coûts d'acquisition de l'équipement nécessaire (véhicules, matériel de montagne, dispositif de télécommunications, programmes informatiques, ...) dans la mesure où ces coûts ne sont pas pris en charge par des tiers . Chaque année, le Ministre de l'Intérieur du Land détermine, en accord avec celui des Finances et après avoir entendu les responsables des organismes de sauvetage, les crédits budgétaires nécessaires. Le coût des interventions (hors transport aérien) est évalué en fonction de tarifs négociés avec les caisses d'assurance maladie. Ces dernières remboursent les frais médicaux imputables à leurs assurés. En revanche, les personnes qui ne sont pas couvertes par l' assurance maladie doivent payer les frais de secours. Il en va de même pour les frais administratifs, qui sont évalués forfaitairement, et les autres frais fixes (mise à disposition de médecins, par exemple), qui sont négociés avec les caisses d'assurance maladie, sont facturés aux victimes. Les frais de transport aérien sont aussi facturés aux victimes. |
